Extrait du journal

SOMMAIRE.1 Rima ion civile. — Cour dftassation (Ch. des requêtes). Incendie. Responsabilité.Preuve. Locataire.Propriétaire Art. 1733 du Code Napoléon. — Péremption d’instance, chose jugée. Prescription trentenaire. — Congrégation religieuse. Etablissement particulier non autorisé.Legs. Validité.— Cour de cassation (Ch. civile). Expropriation pour utilité publique. Jonction de plusieurs affaires. Récusation des jurés. 1 indemnité. Offre de 1 franc. — propriété d’un immeuble. Jugement entre les locataire. chose jugée il l’égard des locuteurs. — Femme dotale. Quittance de sa dot. Nullité. — Cour pénale de paris (4« Chambre). Location bourgeoise. Location (lappartemens meublés. Droit du propriétaire. — Cour unpniale de Douai. Installation de M. Moynavd de Prane. procureur général. — Tribunal civil de la Seine qp Chambre). Procédé Masson pour la dessiccation des légumes. Mise en société du brevet. Nom d’auteur. Médaille honorifique. juridiction criminelle. — Cour d'assises de la Dordogne....