Extrait du journal

Sur chaque chef d’accusation, Sur les circonstances aggravantes, Sur les circonstances atténuantes, Et sur l’application de la peine. Les arrêts sont rendus par cinq juges. Art. 12. Les dispositions du chapitre m de la loi du 20 avril et (lu titre II du décret du 0 juillet 181m, relatives a l'ouverture, a la tenue et a la clôture des Assises: les chapitres du Code d’instruction criminelle relatifs : 1» a la formation des Cours d'assises : 2° a la procédure devant la ( oui* d’a<>ws : 3° enfin à l’examen, au jugement et a l’exécution, sont applicables. en Algérie, dans tout ce qui n’est pas contraire au présent décret et aux dépositions des lois et ordonnances antérieures non abrogée- nar I lit décret....