Extrait du journal

sur deux moyens distincts : 1° l’insanité d’esprit du tentateur; 2° la captation exercée par le. locataire, l’arrêt qui refuse d ordonner la preuve de ces faits est suffisamment motivé, en ce qui concerne les deux moyens, »• il déclare que les faits articulée ne sont pas permiens et qu’ils sont contraires aux actes produits, bien qu’il résulte des derniers considérons de l’arrêt qu’on avait principalement en vue les faits relatifs à l’insanité d'esprit, et qu’il soit certain que les actes n'avaient été produits que pour établir l’intégrité des facultés du tentateur. Rejet du pourvoi formé par les sieurs Méryeu et Orsay contré un arrêt de la Cour impériale de Poitiers, en date du 17 mai 1850, rendu ail profit de la demoiselle Cotteman....