Extrait du journal

» Dans les cas prévus par les nos 6, 7, 8, 9 et 10, aucun travail ne pourra être entrepris que sur i autorisation du préfet. Cette autorisation ne pourra être donnée uu’après payement préalable des indemnités de délaissement et d’expropriation et que si les membres de l’association syndicale autorisée ont garanti le payement des travaux, des fournitures et des indemnités pour dommages, au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées ou déterminées, en cas de désaccord, Dar le Tribunal civil. * , Eû ca3 d'insolvabilité de l’association syndicale, les tiers uui ont éprouvé un dommage par suite de l’exécution des travaux ont un recours contre la commune, contre le département ou contre 1 Etat, si la commune, le département ou 1 Etat est intéressé aux travaux et en a profité. ....