Extrait du journal

droit de donation les reconnaissances judiciaires de don manuel. 77 ne distingue pas suivant que le juge aurait reconnu le don manuel dans un jugement où le locataire aurait été ou n’aurait pas été partie. Et V'administration de l’Enregistrement, conformément aux principes généraux qui régissent la perception des droits sur les jugements, peut réclamer le droit de donation à toute personne qui a provoqué et obtenu dans son intérêt la reconnaissance du don manuel par le juge, alors même que cette personne n’aurait aucun recours possible contre le locataire. Spécialement Vhéritier réservataire qui, pour être...