Extrait du journal

destruction des lapins, s'il est établi y ne Tannée oui- 1 vante il n'a pas employé des moyens suffisamment efficaces. Le dommage causé aux récoltes d'une année ne constitue fais la même cause yur le dommage de l'anné.i précédente art. 155! et LIS:; du Code Napoléon'. Lu première de ces qii«*stions est depuis longtemps résolue; lu Cour de cassation a. par «le nombreux arrêts, «U terminé «m opio consiste la responsabilité «l’un propriétaire de bois, quant aux dommages que les lapins qui s’y trouvent causent aux propriétés voisines. La jurisprudence établit une distinction entre le propriétaire qui a introduit les lapins dans son bois, et celui chez lequel ils sont venus d’eux-mêmes s’établir....