Extrait du journal

» Attendu que si l’action créée par la loi de nivôse an II eût tendu a une simple réduction a la quotité disponible, cette loi se serait bornée a ordonner le rapport de ce qui aurait excédé cette quotité; que telles ne sont pas ses dispositions, qui prononcent, au contraire, l’entière annulation des actes faits à l’un des accessibles ; que l’effet des lois subséquentes qui ont élargi la quotité disponible n’a pas pu être de créer, au profit des accessibles dentaires, un droit que la loi de nivôse an II leur refusait intégralement, et n’avait pas voulu leur accorder dans les limites mêmes du dixième qu’elle laissait disponible au profit des étrangers;...