Extrait du journal

section d'un sauf-conduit, aux termes duquel il est autorisé « à rentrer en France et à rester en liberté jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, en convoquant la Haute Ci ur, le mette à même de purger sa contumace, » rentre en F rance, da> s Fs cinq années de l'arrêt de contumace, en restant ostensiblement à la disposition de l autorité judiciaire, a fait acte de soumission à la loi, sis( volontairement présenté et a satisfait aux près r i plions combinées des articles 29 du Code Napoléon et 470 du Code d’instruction criminelle. X Par suite de (elle présentation, l’territ de la Haute-)...