Extrait du journal

TRIQUE. — APPLICATION. — II. TAXE SUR L*IMPORTATION. — TAXE SUR LK CHIFFRE D’AFFAIRES. — TAUX. — ÉGALITÉ. — IMPOTS DISTINCTS. I. Aux termes de l’article 72 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales, est assujetti à la taxe toute importation d’objets ou de marchandises ; ces expressions dont la portée est générale et extensive, s’appliquent notamment à l’énergie électrique, produit industriel, constituant un objet ou marchandise au sens matériel du terme et susceptible d'être taxé fiscalement....