Extrait du journal

Art. t>. — Sont exemptes de l’impôt de mutation par décès les parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions: 1° des militaires des armées françaises et alliées de terre et de mer morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle ; 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans l’année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre; 3° de toutes personnes tuées par l’ennemi au cours des hostilités....