Extrait du journal

partie aux frais d’impression et de publication de l’arrêt, à titre de dommages intérêts, ne peuvent prononcer contre celle partie la contrainte par corps, sans fixer le chiffre auquel ces frais pourront s’élever. En pareil cas, aucune loi n’autorise les juges à prononcer la contraint>> par corps contre une femme. La durée de la contrainte par corps doit être fixée pur les jugeons qui la prononcent, à peine de nullité. Rejet sur le premier moyen, et cassation sur les autres. Pourvoi formé par les époux Tessier, contre un arrêt de la Cour impériale d’Angers, du 24 décembre 1852, rendu au profit du sieur Chantier....