Extrait du journal

janvier 1854, qui organisent la Caisse du service de la boulangerie, ayant pour but de maintenir le prix de la vente du pain à un-taux moyen, en temps de disette et en temps d'abondance, et contribuant d'ailleurs à la fixation sincère des mercuriales, et jmr suite de la taxe, sont des dispositions d'ordre public, des mesures de police proprement dites, dont l exécution constitue la contravention prévue et punie par l’art. 471, n° 15 du Code pénal. Il en est ainsi notamment de la disposition de l'art. 3...