Extrait du journal

Action possessoirc et péritoine. Commune. Possession. Prescription. Terres vaines et vagues. Usage. — Femme mariée. Emprunts. Hypothèque. Procuration générale. —Prescription. Renonciation. Défense au fond. Appréciation des juges du fait. — Fonds de commerce. Communauté. Reprises. — Partage. Jugement. Arrêt informatif. Excès de Pouvoir.— Cour de cassation (Ch. civile). Chemin de fer. Réduction de taxe. Silence du ministre des travaux publics. Fin de non-recevoir contre les expéditeurs. — Chemin de fer. Réduction de taxe. Appel. Demande nouvelle. — Jugement. Avocat. Nullité. Cassation. juridiction criminelle. — t our d'assises de V Yonne. Ten-...