Extrait du journal

l lus, dirigée contre le détenteur d'un terrain situé sur T bord de la mer, par celui qui • un erres de pouvoir lorsqu il statue sur le fond du débat, sans tenir coma te de l’exception préjudiciel le tirée via le défis dur de ce que le terrain dont il s'agit contenant des parcs à huîtres lui aurait clé concédé par l'Administration de la marine, comme faisant partie du domaine public maritime. Dans ce cas, la décision du juge de paix ne saurait te...