Extrait du journal

quêtes). Vente de marchandises. Commissionnaire. Compétence. — Legs. Fruits. Restitution. — Cour de cassation (chambre civile). Arrêt. Règlement de qualités par un magistrat qui n’a pas concouru au jugement Nullité. — Cour impériale de Paris (4* chambre). Accident. Locataire tombé dans la baie d’une cave. Absence de porte. Escalier non éclairé. Blessures. Demande en dommages-intérêts contre le propriétaire. Rejet. — Accident. Ouvrier peintre tué en tombant à travers un châssis. Défaut de responsabilité du patron de l’ouvrier et du propriétaire de la maison. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre). Journal russe et industriels français. Insertions. Fermier d’annonces. Créancier. Saisies-arrôts. Tiers saisis. Déclaration. Affirmation. Contestation. juridiction criminelle. — Cour d'assises de la Meurthe...