Extrait du journal

partie mobilière et en partie immobilière, l'époux héritier a reçu toute sa part héréditaire en immeubles, il ne doit pas récompense à la communauté pour la part de meubles qui lui aurait été attribuée, si chaque cohéritier avait reçu sa part proportionnelle dans les meubles et dans les immeubles, et qui serait ainsi tombée dans la communauté d'après l'art. HUI du Code Xapoléon. Rejet du pourvoi des époux Mauduit et autres, contre un arrêt de la Cour de Douai du 23 août 1863, rendu au profit des époux U rivet et autres....