Extrait du journal

requêtes). Femme totale. Dettes communes avec le mari créancier. Conservation de la dot. — Société en commandite: Achat d’actions par le gérant. — Cour de cassation (chambre civile). Ordre. Maintien de allocation. Appréciation. Arrêt. Motif suffisant. Dépens. Pouvoir discrétionnaire. Chose jugée. — Propriétés contiguës. Droit de bâtir à la limite séparatrice. Ornement. Prescription. Servitude non apparente. — Cour impériale de Paris (5e chambre). Société. Dissolution. Nullité. Jugement. Publication. Exécution. — Cour impériale de Chambéry (lr» chambre). Annexion de la Savoie. Jugements rendus à l’étranger. Le domaine et les eaux de Challes. Madame Tixier-Delaehapclle contre les héritiers Domenget. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises de [ Yonne...