Extrait du journal

Tout d’abord, m® desjardin cite l’arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.) du 27 juillet 1867. (D. P. 67, 1, 457. — S. 68, 1, 45). Il résulte de cet arrêt que : « Le secours procuré à un prévenu de crime pour lui fournir le moyen de se soustraire à la justice ne tombe sous l’application de l’art. 248 C.p. que lorsqu’il consiste dans le fait de lui avoir donné un asile ou un refuge. Il ne suffit pas de lui procurer les moyens de se soustraire à la justice. (Aff. Péri.) »...