Extrait du journal

» Attendu que les demandeurs en cassation ayant invoqué à l’appui de leurs pré tentions à la propriété des canaux d’amenée et de décharge de leurs usines, la présomption résultant de la propriété de ces immeubles construits sur la Lys, rivière navigable, il importait avant tout de rechercher, les parties se trouvant en désaccord sur ce point de fait, lesdits canaux avaient été creusés de main d'homme, la présomption invoquée ne s’appliquait qu’aux canaux de cette nature ;...