Extrait du journal

» Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la parcelle litigieuse est d’une valeur insignifiante ; qu'elle n’est pas susceptible d’une exploitation distincte et qu’il ne serait pas possible de la vendre séparément; d’où il suit qu’elle ne constitue pas un fonds distinct de celui auquel elle a été annexée en vertu du droit de préemption établi par la loi du 20 mai 1836, mais simplement un accessoire de ce dernier fonds, soumis par conséquent à l’hypothèque dont cet immeuble était grevé ;...