Extrait du journal

quêtes). Promesse de vente. Fond et tréfonds. Interprétalion. — Action posscssoirc. Servitude discontinue. Passage. Enclave. Application de titre. — Arrêt de partage. Composition de la Cour pour statuer au fond. •— Réunion d’assureurs. Divisibilité. Dernier ressert.—Cour de cassation (chambre civile). Vente à terme, lié mention de hi chose vendue hors des cas déterminés par le Code Napoléon. Refus. — Saisie-arrêt. Chose jugée. Vente de créance sans garantie. — Droits de mutation. Privilège de la Régie sur les revenus des biens d’ana succession bénéficiaire. Créanciers inscrits. — Constructions par des locataires. Décès. Droit de mutation immobilière. — Usine dépendant de la communauté. Exploitation postérieure à la dissolution. Attribution des bénéfices à l’exploitant, sauf indemnité de location. Tribunal civil de la Seine (lre chambre). Interprétation de testament. Institution de deux locataires universels. Prédécès. Legs caduc. Accroissement. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises de la Seine....