Extrait du journal

O.i sait qu’aux termes de l’art. 2128 du Code civil, les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque sur les biens de France, s’il n’y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ûu les traités. La commission avait reproduit textuellement cet article dans son projet. MM. Valette, BenoîtChampy, I’ougeard, Gaslonde, Wolow ki et autres ont proposé, il y a quelques jours, de le remplacer par la rédaction suivante : « Les contrats passés en pays écranverne peuvent conférer hypothèque sur les biens de France qu’autant qu’ils ont été légalisés par les a gens diplomatiques à l’étranger et vérifiés par le président du Tribunal du lieu de la situation des immeubles. » C’était, à peu de chose près, la rédaction adoptée par le Conseil diktat. Cet amendement avait été renvoyé à la commission, qui s’v est ralliée à la majorité d’une seule voix. En faisant connaître ce résultat, le rapporteur, M. de Valiuiesnil, a exposé les motifs qui le décidaient personnellement à maintenir le texte primitif de l’article....