Extrait du journal

en justice, d’après les dispositions combinées des articles 23 et 47 de la loi du 22 frimaire an VIT raturait pu avoir lieu, sans qu’eût eût été enregistré; étant verbal il se trouvait soumis à un enregistrement ultérieur secourable, en vertu de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, sur le jugement reconnaissant l’existence du titre et tenant lieu de l’acte public devant être produit pour établir l’objet de la demande contestée dans son principe par le défendeur. Ainsi jugé sur le rapport de m. au zou y, juge-commissaire ; les conclusions de m. gastambide, substitut de M. le procureur de la République, sur l’opposition, à contrainte formée devant le Tribunal civil de la Seine par M. Ducros....