Extrait du journal

mites. Chemins de fer. Marchandises. Fausse déclaration. Incendie. Indemnité. — Compagnie de transports maritimes. Connaissement. Clause exclusive de responsabilité personnelle. Abandon du navire. Frais de sauvetage. — Règlement de juges. Faillite. Société anonyme. Siège social. Lien d’exploitation. *— Cour de cassation (chambre civile). Partage d’ascendants. Partage cumulatif. L-iiimatio:. des biens. Epoque du décès du survivant, — Enregistrement. Quittance. Timbre de dix centimes. Apposition. Epoque. —Cour d’appel de Poitiers. La Fraternité vendéenne. Société simplement autorisée par un arrêté préfectoral donnant à ses membres endroit de se réunir. Incapacité de posséder. Droit de chaque associé de demander à un me ment quelconque le partage de la propriété commune. JURIDICTION CRIMINELLE. —• Cour d'assises du Puy-ie Dôme...