Extrait du journal

Testament. Charge imposée aux héritiers du locataire universel. Acceptation écrite par le locataire au tas du testament. Substitution prétendue. Pacte sur succession future prétendu. Validité. — Tribunal civil de la Seine (ire chambre). Perception de l’impôt. Demande en nullité de saisie exécution, en remboursement et en dommages-intérêts. Incompétence des Tribunaux civils. Compétence à l'égard des dommages-intérêts. Sursis. La Compagnie générale des Eaux contre M. le percepteur d’Aubervilliers. — Tribunal de commerce de la Seine. La Pnarmacie normale Guettrot et C®. Dissolution de Société. Faillite personnelle de M. Guettrot. Tierce opposition au jugement qui prononce la dissolution de la Société. Stipulations sociales. Partage des bénéfices. Défaut de mention des pertes. ' juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...