Extrait du journal

Référé. Ordonnance permettant de toucher nonobstant saisie-arrêt faite sans titre. Procédure nouvelle afin d'être autorisé à former saisie-arrêt. Appel de la première ordonnance. Non recevabilité. — Cour d’appel de Bourges (Ve chambre). Bail à clonage. Contestations entre le bailleur et le locataire. Arbitre amiable compositeur. Etendue de sa mission. — Tribmal civil enta Seine (2* chambre). Séparation de biens. Faillite. Compétence. juridiction criminelle. *— Cour de cassa/ion (chambre...