Extrait du journal

juridiction civile. — Cour de cassation (Ch. civile). Chemin de fer. Construction. Excès de pouvoir. — Cour impériale de Paris (21, Ch.). Etrangers. Succession. Bieus mobiliers en France. Veuve étrangère. Douaire. Concours avec un locataire français. Statut personnel. — Tribunal civil de la Seine (3" Chambre). Instance en contrefait. Brevets pour apprêts spéciaux. Etoffes d’importation anglaise scalskines et velvets. Demande de confiscation des étoffes saisies et de dommages-intérêts à fournir par état. juridiction criminelle.— Cour de cassation (Ch. crim.)...