Extrait du journal

licol. Dépens. — Biens de mineur. Clientèle. Vent». Formalités. Absence de valeur. Déclaration souveraine. — Droits litigieux. Appréciation. — Interdiction. Interrogatoire. Enquête. Déchéance. Nouvelle I enquête ordonné o office. — Cour de carnation (Ch. civil e). Gens de mer. Itapatriement. Décret du 17 avril 18U0. Actiou en répétaisoie. — Cour impériale de Parie (l'° Ch.) Forte de narre. Faillite de l'armateur. Loyers des gens d’équipage. — Cour impériale de Pari» (2* Chamb.) Effet de commerce. Porte. Acte de protestation. Ordonnance du juge. Déchéance. Juridiction criminelle. — Cour d'assises de la Seine....