Extrait du journal

Chose jugée Jugement de bornage. — Biens communaux. Vente. Arrêté municipal. Conditions. Omission. Inierprétotion. — Société. Actions. Transmission. Taxe. — Inventera. Constatation. Commune renommée. — Cour de cas talon (Ch. civile.) Décret du 7 avril 1800. Navigation au cabotage. Durée du voyage. Frais à la charge de l'armateur. Administration de la marine. Action en remboursent 9üt.— expropriation. Chef de demande. Décision du jury. Régularité. — Vente nulle. Ratification. Appréciation. Compétence. — Cour impériale de Paris (.V Ch.) Faillite. Créances hypothécaires. Affirmation. Vérification. — Tribunal civil de la Seine (1r® Chambre ) Transport de loyers. Paiemuns anticipés. Transcription de saisie, immobilisation des loyers. Hypotheque légale. Subrogatimon. juridiction criminelle. — Cour d'assists de la Seine....