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Le Droit, 30 novembre 1866

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Le Droit
30 novembre 1866


Extrait du journal

» Alt- ndu que l'autorisation maritale peut être tacite ; qu’elle doit être considérée comme régulièrement intervenue lorsque le mari a connu les obligations prises par sa femme envers des fournisseurs a l'égard desquels il s’est abstenu lui même «le toute relation personnelle ; qu’en raison de la nature des objets successivement achetés et de l’importance des pa mens partiels qui ont été opérés, il es impossible è d admettre que Nu ma Guilhou ait ignoré les acquisitions qui constituai ni sa femme débitrice de Lemonnier ; qu'il ne s’v est pas opposé et a, pendant plusieurs années, sciemment toléré leur continuation ; que dans ces circonstances, la dame Guilhou a agi en vertu d un mandat qui lui permettait, en s'obligeant elle-même, d’obliger la communauté ;...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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Données de classification
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