Extrait du journal

quêtes): Société commerciale. Droit commun. Chose jugée. — Servitude. Possession trentenaire. Prescription non invoquée. — Engagement par un tiers. Bâti fi ration. P/cuve. — Compétence judiciaire. Divisions territoriales. Interprétation des actes administratifs. — Cour de cassation (chambre civile). Prêts par le souscomptoir des entrepreneurs à des propriétaires non entrepreneurs. Paiement de terrains et de constructions inachevées. Inapplicabilité du droit fixe. — Société. Attribution au gérant d’un traitement fixe et d’un traitement éventuel. Exemption de droit particulier.— Tribunal de commerce de la Seine. Société commerciale entre mari et femme, séparés de biens. Nullité. JURIDICTION criminelle. — Cour d’assises de Scinc-et-Oise...