Extrait du journal

soient pas grillagés, cette mesure, purement administrative, est inapplicable en dehors des prises d'eau prévues par le décret de 1859 et ne devient obligatoire que sur l'ordre spécial du ministre de la marine ; d'ailleurs, le défaut d'enqrillaqement n'a d'autre sanction que celle édictée par l'article 104 de ce décret et ne saurait porter atteinte eu droit de propriété des communes ou des particuliers. MM. Baptiste et autres ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 21 mai 1910, rendu au profit do la Société des Salins de Villeneuve, la Cour, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Puboin, la plaidoirie de M* Marcühacy et les conclusions dam. M. l’avocat général Blondel, a statué en ces termes :...