Extrait du journal

Dès lors, si, à la suite d’une condamnation prononcée contre un chef d’entreprise, en vertu de la loi du 9 avril 1898, et sur l’action récursive exercée par le patron contre le tiers responsable d'une imprudence qui a été la cause de l’accident, ledit tiers se retranche derrière la prescription triennale, les juges civils ne peuvent écarter cette fin de non-recevoir sous prétexte que le fait d’imprudence invoqué dans l’espèce il "aurait pas été assez grave pour constituer lin délit, mais qu’il devrait être retenu comme ayant le caractère d’un quasi-délit et donnant, à ce titre, ouverture à une action fondée sur l'article 1382 du Code civil — alors, du moins, qu’en dehors dudit fait, envisagé en lui-même, l'arrêt attaqué ne relève aucune autre circonstance de laquelle puisse découler la responsabilité du défendeur....