Extrait du journal

émanant dune cour irrégulièrement composée, sous prétexte qu'à deu i des audiences de la pause aurait pris part un conseiller désigné pour remplir, les fonctions d’assesseur aux assises, dont la session sc poursuivrait simultanément, alors qu'a ta première de ces deux audiences, ledit magistral avait du s'abstenir de siéger aux assises pour une cause légitime et que, pour tu seconde, le démonpeur en cassation ne prouve pas qu'il q ait été il> i régulièrement remplacé, II. Les juges du second degré ne sauraient être le-...