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Le Droit, 26 décembre 1912

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Le Droit
26 décembre 1912


Extrait du journal

« Le Tribunal : (( Attendu que : 1° Laurent Daube ; 2° José Cherson ; 3° Hilly Steindecker ; 4° Frédéric Samuel, assignez la Société anonyme Franco-Belge pour ’a construction des machines et matériel de chemins de fer, pour cette défenderesse voir dire que c'est sans droit et en violation du contrat statutaire intervenu entre eux et la Banque Franco-Egyptienne que l'assemblée du 15 novembre 1910 a voté la suppression, à partir du 12 octobre 1911, des avantages attachés aux parts de fondateur ; voir dire quelle elle devra chaque année, pendant toute la durée de la Société prorogée, au moment de la répartition des bénéfices, comprendre dans ladite répartition, et ce conformément à l’article 41 des statuts, les parts de fondateur dont les requérants sont porteurs, à peine de 100 francs par part et par année, sous réserves de tous dommages-intérêts ;...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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