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Le Droit, 25 décembre 1912

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Le Droit
25 décembre 1912


Extrait du journal

« Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes a déjà décidé que l'article 443 du Code de commerce n’a pas dérogé aux articles 342 et suivants du Code de procédure civile et qu’il n'y avait pas lieu à.reprise d’instance en cas de faillite d'une des parties en cause : C. de cassation. 7 mai 1912 (Le Droit du 10 mai 1912i. C'est l'application du principe que les cas de reprise d instance sont limitativement énumérés par l'article 342 du Code de procédure : Dalloz (Nouveau. Code de procédure civile annoté, ait. 342, n° 71)....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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