Extrait du journal

sous seine privé sans indiquer l'objet du litige , est sans valeur aux yeux de la loi parce qu'elle \ implique un sacrifice dont les parties ignorent l e- ! tendue au moment où elles le [ont, peut-être à la • légère, et que l'article 332 du Code de commerce n'autorise qu exceptionnellement en matière d'assurances maritimes, il est néanmoins admis que la nullité de la clause compromissoire est seulement d'intérêt privé et quelle est susceptible d'être con- i verte par un accord, même tacite. Il dépend incontestablement des parties dans un...