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Le Droit, 30 janvier 1884

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Le Droit
30 janvier 1884


Extrait du journal

dre à sa charge les indemnités qui pourraient être dues par son vendeur à des tiers dont le fonds avait été endommagé par le fait de ce dernier, et que l’acquéreur a lui-même rétrocédé la propreté à lui vendue avec une clause portant que le sousacquéreur serait également tenu de le garantir contre tout recours, le vendeur primitif peut exercer contre ce sous-acquéreur, en même temps que contre l’acquéreur, l’action en garantie, bien qu’il n’ait pas été porté à l’acte de rétrocession. Il se trouve, en effet, dans le cas de l’art. 1166 qui permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur. Il n’est pas même nécessaire qu’il ait déclaré vouloir...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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