Extrait du journal

» Mais, attendu qu’on ne saurait légalement considérer comme un acte de concurrence déloyale, le fait, trop usité dans le commerce, de débiter des produits sous des appellations excessives, et bien supérieures à leur qualité réelle, quand le vendeur n’a pas déprécié, d’ailleurs, les produits de ses concurrents, ni cherché (en dehors de telles appellations appartenant, comme dans l’espèce,au domaine public), à établir une confusion illicite entre les produits de son commerce et ceux du commerce d’autrui;...