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Le Droit, 30 juillet 1841

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Le Droit
30 juillet 1841


Extrait du journal

nation précédente,insérée dans le contrat de mariage, de certains meubles, et qui ne comprenait pas les actions en reprise ou remploie immobilisées par le même contrat. La première question ne présente pas de difficultés graves, car, indépendamment de cette maxime générale : Tout ce qui n’est pas défendu est permis, la loi a pris soin de favoriser, spécialement en ce qui touche les contrats de mariage, la liberté des conventions. quant à la seconde, M. Toullier pense : que le testament postérieur qui lègue tout le mobilier du tentateur, comprend les actions en reprise ou emploi immobilisées par le contrat de mariage , en dérogeant à ce contrat : Posteriora dérobant priorités. Cependant, le contraire a été jugé par la Cour d’Amiens, le 24 mai 1834, et la Cour l’a aussi décidé dans des circonstances que fait suffisamment connaître le jugement rendu le 6 mars 1840, par le Tribunal de première instance de Châlons-sur-Marne, dont voici le texte :...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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