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Le Droit, 30 mars 1868

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Le Droit
30 mars 1868


Extrait du journal

habile à contracter maria y e est habile à consentir toutes les conventions dont te contrat est. susceptible, et que tes conventions et donations qu'il g a faites sont valables pourvu qu'il ait été assisté des personnes dont le consente ment est nécessaire pour ta validité du mariage, n'est pas applicable au cas où il y a opposition d’intérêts entre le père ou la mère et l'enfant mineur. Admission, en ce sens, du pourvoi formé par le sieur Pastoureau contre un arrêt, de la Cour impériale de Bordeaux, rendu le 2 mai 1866 au profit des consorts Hervé....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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