Extrait du journal

quêtes). Bail. Faillite du locataire. Action en résiliation. Exécution volontaire.— Chemins de fer. Camionnage. Traité. Ouverture d’une nouvelle voie. Indemnité. — Chemins de fer. Expédition de marchandises. Viix réduits. Wagons découverts. Avaries. Responsabilité. — Cour de cassation (chambre civile). Enregistrement. Fa* bure acquittée. Droit de timbre. — Cour imjiériale de Dijon (lr“ chambre). Concurrence illicite. Fabricants de. tuiles. Nom de localité. Bureau de poste. Exception de chose jugée. — Tribunal civil de la Seine (2* chambre). Lu papeterie d’Essonne. Société anonyme. Faillite. Créanciers. Demande en dommages-intérêts contre les membres du conseil d’administration. Rejet. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...