Extrait du journal

paris, i-] janvier. S. M. FEmpereur , sur le rapport du grand-rue ministre de la justice, et vu le mémoire présenté par les juges du'tribunal de commerce , relativement à l'insuffisance des droits accordés au greffier pour subvenir aux dépenses du greffe, a rendu, sous la date du 6 de ce mois , un secret qui autorise le greffier dudit tribunal à percevoir , à son profit, indépendamment des remises à lui accordées par la loi du 21 ventôse an n, de nouveaux droits pour les jugements , procès-verbal et actes concernant les faillites. (Le tarif de ces droits sera inséré au prochain numéro du Bulletin de Commerce. )...