Extrait du journal

Eu les appuyé ces observations. La loi des jurys, dit-il, veut que ceux-ci déclarent que le fait existe ou non. Or, la loi du 19 fructidor ordonne que la déclaration fait farte .1 la majorité, donc, il y a dans cette loi une lacune importante , car elle n'a pas prévu le cas du partage. Je fend qu'il eft pénible de rapporter un arrêté pris après une longue difcuftion ; mais tout ce qui tient à l’ordre judiciaire Ci mine! , mérite d’cire examiné scrupuleusement. Je demande donc le rapport de l’arrêté pris hier , & le renvoi de la question à la commiilion.— Adopté....