Extrait du journal

En 1931, la caisse mutualiste de Seine-et-Marne, caisse primaire des assurances sociales, qui a son siège à Melun, consentait un prêt de 1.600.000 francs à M. Tsalpatouros, sur un immeuble situé à Paris, 61, 63 et 65, boulevard Lefebvre, immeuble constituant la garantie de la caisse, mais déjà grevé d'importantes créances hypothécaires antérieures. Or, si l'article 30 de la loi sur les assurances sociales autorise bien l'emploi des disponibilités de celles-ci en prêts sur la propriété bâtie, il stipule expressément « en première hypothèque ». Cette clause de la loi n'a donc pas été respectée....