Extrait du journal

Considérant qu'aux termes des articles 55 et 66 de la Charte do 1814, et 47 do la Charte de 1830, la Chambra des pairs a seule le droit de juger les ministres et accusés traduits devant elle par la Chambre des deputés pour fait de Considérant d'une autre part qu'avant de passer outre au jugement de l'accusation, portée par la Chambre des députés le 24 septembre dernier, il est nécessaire de vérifier et régler l'état de l'instruction et do la procédure, tant à l'égard des accusés détenus qu'à l'égard de ceux qui iw> sont point arrêtés...