Extrait du journal

Lorsque fut abrogé; le 17 juillet le décret-loi du 29 décembre 1851 qui assujettissait' l'ouverture de tout débit lie boissons à une autorisation administrative et' qui conférait aux préfets le klrQit de prononcer la fermeture des débits existants il tempéra sa réforme ïifcérale par deux catégories de restrictions. La première consiste en interdictions fondées sur l'incapacité ou l'indignité de certaines catégories de personLa seconde vise le respect de certaines convenances sociales. C'est cette. dernière qui est actuellement remise en question. L'article 9 de la loi de 1880 « Les maires pourront, les conseillers municipaux entendus, prendre des arrôtés pour déterminer, sans préjudice 'des droits acauis, les distances auxquelles les cafés et débits de. boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à. un culte quelconque des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction publique. » Quels sont ces « droits acquis » .Sont-ce les droits relatifs à l'établissement en tant qu'immeuble ou ceux attach'és au fonds de commerce, légitime propriété du débitant, fruit de son intelligence et de son travail ?...