Extrait du journal

Le projet de loi, qui fut pour la première fois adopté par la Chambre dans la nuit folle du ̃12 février et dont très peu de citoyens connaissent le dispositif, ̃ se ramène à un seul article se Subdivisant en sept paragraphes. Le premier paragraphe déclare que « l'exercice du droit de vote est un devoir civique ̃». Le second paragraphe stipule que, dans les trois semaines suivant une élection quelconque à la Chambre des députés, au conseil général, au conseil d'arrondissement, au conseil municipal, le maire arrêtera 'la liste de tous les électeurs qui n'auront pas pris part au vote, en 'enverra copie au préfet ainsi qu'au juge de paix et informera par lettre recommandée chacun des abstentionnistes qu'il a un (mois pour faire valoir ses excuses, verbalement ou par écrit, devant le juge de paix. Le troisième paragraphe ordonne au juge de paix de statuer dans les trente jours ses décisions sont sans appel. Le quatrième paragraphe donné Je droit au juge de paix, en cas d'excuse non valable, de prononcer une réprimande, laquelle est transcrite sur la liste électorale dé la mairie et sur la carte de l'électeur fautif. Si l'électeur ainsi réprimandé récidive, le juge 'de paix, en vertu des autres paragraphes, peut le rayer pour sept ans des listes électorales l'électeur radié devient alors non seuliement .inéligible, mais inapte, à tente distinction ou promotion de l'Etat-, -des ^,départements, des communes. Entendez par là qu'il ne peut, par exemple, plus être décoré, même des palmes académiques, et que, s'il est fonctionnaire, il rie peut plus recevoir aucun avancement....