Extrait du journal

Par dérogation aux lois et règlements en vigueur, les traités pourront être approuvés par décision des mtnu~ très intéressés. Un règlement d'administration pubttque déterminera les cônStions d'application du présent article et fixera notamment l'organisation du contrôle gui devra être institué sur les marchés passés en exécution du présent article. Cette fois rien n'a été oublié et tout a été prévu. Etat, colonies, départements, communes, associa. tiens syndicales peuvent obtenir !des prestations en nature. Et retenez bien ceci, car c'est l'essentiel de la nouvelle loi ils peuvent les obtenir i° par voie de décret et non plus au moyen d'une I (loi 2° en traitant de gré à gré et non plus seulement par adjudicar tion. C'est dire que les deux vices rédhibitoires de tout le système ont disparu. L'obtention des prestations en nature, dépendant pour ainsi dire exclusivement des ministres et n'ayant plus à -franchir les fils barbelés du Parlement ou les tranchées du Conseil d'Etat; doit être chose relativement facile. Un seul point noir. Le dernier paragraphe de l'article 2 cité plus haut dit qu' « un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application » dudit article. En général, les règlements d'administration publique ne marcherit pas à la quatrième vitesse. ï^cus venons de voir, pour les titres nominatifs, que leur allure est.souvent celle de la,tortue en sommeil. Espérons q,ue le gouvernement mettra le pied sur l'accélérateur et que le règlement interviendra sans tarder....