Extrait du journal

Le ministre du travail, vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et notamment l'article 31 aux termes duquel « à la mobilisation ou dans les cas prévus a l'article 1 de la présente loi, quiconque n'obéit pas à un ordre régulier de réquisition ou abandonne le service public, établissement ou entreprise soumis à réquisition auquel il est personnellement requis, est passible d'une peine de six jours à cinq ans d'emprisonnement quiconque refuse une prestation requise est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à cinq cents francs (500 fr.) et qui peut s'élever au double de la prestation. »...